CGV / CGU

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement ces conditions générales de vente / conditions particulières de prestations de services avant de poursuivre votre navigation sur le site www.patrimonnaie.com. Ces conditions définissent les conditions et obligations liées à l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com (ci-après désigné « le site » ou « le site internet » ou « la plateforme »). 

En poursuivant la navigation sur le site et en usant des fonctionnalités proposées sur Patrimonnaie.com, l’utilisateur déclare s’être assuré de l’adéquation du service avec ses besoins et reconnaît être détenteur de toutes les informations requises pour souscrire aux présentes CGV/CPPS et qu’il renonce à toute contestation sur ce point.

L’utilisateur reconnaît que la prestation de service fournit par la plateforme Patrimonnaie ne peut constituer qu’en une obligation de moyens et que la société ne sera aucunement responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, de non-retour des effets escomptés en termes de résultat et de visibilité suite à l‘utilisation du service par ce dernier.

La société n’est pas responsable des prestations des experts références sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils. La société ne peut également garantir la licéité de l’exercice de la profession des métiers référencés sur le site internet.

Le site internet Patrimonnaie est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

1 - Mentions légales

SAS au capital de 10 000€

Siège social : 25 rue de l’Université, 69007 Lyon

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon

Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR93 850019563

Le directeur de la publication du site http://patrimonnaie.com est Maxime DIMASCIO.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007.


 

2 - Définitions

CPPS : conditions particulières de prestations de service

Prestations et services : https://patrimonnaie.com met à disposition des abonnés/experts :

• Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes-images-vidéos.

• Informations clients : ci-après dénommé « informations »qui correspondent à l‘ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Patrimonnaie pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Expert : tout professionnel inscrit sur le site et disposant d’un profil personnalisé, aussi appelé abonné.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » - article 4 de la loin°78-17 du 6 janvier 1978).

Site : désigne le site internet https://patrimonnaie.com

Parties : désigne les utilisateurs experts ; particuliers etPatrimonnaie.

3 - Objet

Les présentes conditions générales de ventes / conditions particulières de prestations de service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’abonné/l’utilisateur « expert » peut naviguer sur le site internet dans le but d’accroître sa visibilité en créant et en éditant un profil personnalisé accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com et utiliser le service qui y est mis à sa disposition.

En accédant aux services de Patrimonnaie, les abonnés/les experts s’engagent à respecter et à accepter les présentes CGV/CPPS. Le fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation des présentes. En cas de désaccord, il est vivement déconseillé de poursuivre la navigation sur le site internet patrimonnaie.com

Patrimonnaie se réserve le droit de modifier les CGV à tout instant afin d’anticiper toutes modifications règlementaires, légales ou techniques. La version qui prévaut est celle disponible en ligne.

4 - Entrée en vigueur

Les présentes s’appliquent sur une durée de 12 mois à compter de la souscription du service par l’abonné si ce dernier opte pour un abonnement annuel, et chaque mois si l’expert opte pour un abonnement mensuel. Ces durées sont renouvelables par tacite reconduction sauf interruption de l’abonnement par l’expert.

5 - Inscription au service

Pour pouvoir éditer son profil, l’expert doit effectuer son inscription sur le sitePatrimonnaie.com via le formulaire en ligne.

À l’issu du remplissage de ce formulaire, dans le cadre d’un abonnement payant, l’expert devra fournir les coordonnées bancaires du compte sur lequel seront prélevées les mensualités de son abonnement. Afin de valider la création de son profil, l’expert devra accepter les présentes CGV/CPPS via un lien hypertexte et cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». L’abonné est réputé avoir pris connaissance de celles-ci.
La société s’engage à transmettre par email une facture correspondant au prixTTC de l’offre souscrite ; remplir le profil de l’expert avec les informations fournies par ce dernier dans le formulaire. L’expert recevra un mail de confirmation de création de son compte et de l’activation de son profil.

L’expert pourra remplir en détail son profil soit en faisant un portage de son profil linkedin, soit en indiquant les informations lui-même dans les paramètres de son compte.

Chaque expert se doit de fournir des informations vraies et à jour comme demandées dans le formulaire d’inscription. Les experts s’engagent à ne pas s’inscrire sous une fausse identité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à remplir de fausses informations qui pourraient induire les utilisateurs du service en erreur. En cas de manœuvres frauduleuses, Patrimonnaie se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le compte de l’expert et l’accès à ses services et ce, sans préavis ni indemnités.

L’utilisateur est tenu seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. La sauvegarde et confidentialité des données tel que l’identifiant et le mot de passe relève de la responsabilité de l’expert.

En cas de perte ou de vol de ces informations, l’utilisateur doit en informerPatrimonnaie soit par e-mail à l’adresse suivante : info@patrimonnaie.com, soit par courrier à l’adresse : 25 rue de l’Université, 69007 Lyon.

Il est vivement recommandé de se déconnecter après chaque session d’utilisation du service.

6 - Description du service

Le service permet aux experts de créer et éditer un profil personnalisé en ligne. En fonction de l’offre souscrite, les experts peuvent accéder aux fonctionnalités suivantes et renseigner les informations suivantes : mise en ligne de leur photographie ; nom, prénom, ville, secteur d’intervention, numéro de téléphone, lieu des rendez-vous, métier ;rédaction d’une description personnalisée ; affichages des expériences professionnelles et formations passées ; politique tarifaire de l’expert ; l’accès à la base de données des simulations faites par les particuliers ; accès aux paramètres du compte.

7 - Durée de l'abonnement

• Abonnement reconductible – Tous les abonnements Patrimonnaie se reconduisent tacitement et automatiquement, pour une durée d’un mois dans le cas d’une offre mensuelle, pour une durée d’un an dans le cas d’une offre annuelle. Cette reconduction se fait aux conditions tarifaires en vigueur et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées.

 

8 – Tarifs proposés

Les tarifs correspondant à chaque abonnements sont disponibles sur le site Internet de Patrimonnaie. Les tarifs sont indiqués hors taxes dans la page de présentation des offres. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les modifications prises n’affecteront pas l’abonnement de l’année en cours dont le tarif sera inchangé.La société se réserve le droit d’appliquer des réductions sur ces abonnements à des périodes qu’elle aura définies.

En cas de désaccord de la part de l’abonné avec les nouveaux tarifs, ce dernier sera libre de résilier son contrat avant la reconduction tacite de celui-ci en respectant les délais prévu aux articles suivants.

9 - Paiements

• Modalités – Le prix est payable exclusivement en euros. Les abonnements sont payés par carte bancaire après saisi des coordonnées bancaires au moment de l’inscription de l’expert directement sur le site.

L’expert s’engage à prévenir la société Patrimonnaie en cas de changement de ses coordonnées bancaires. Il s’engage à ce que les coordonnées du compte soient exactes, et que ce compte dispose des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité des frais liés à la souscription au service. L’expert s’engage également à avertir la société Patrimonnaie de tout changement d’adresse e-mail ou postale, sans quoi la société ne pourra être tenu responsable de toutes conséquences liés à ce manquement comme la non-réception de factures ou de la mise à jour des présentes CGV/CPPS.

Le premier paiement intervient le jour de la mis en ligne du profil. Chaque transaction entre l’expert et la société Patrimonnaie fera l’objet d’une facture envoyée à l’adresse e-mail enregistrée au moment de la souscription de l’offre.

Chaque retard de paiement relatif aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise à l’expert entraînera une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement et une majoration de 10% pour chaque échéance payée en retard.

En cas de défaut de paiement

• Outil de gestion de la facturation - L’ensemble des factures transmises par la société Patrimonnaie aux experts inscrits au service est confié au prestataire de paiement Stripe. De fait, l’expert déclare accepter les CGV de Stripe accessible sur le site https://stripe.com/fr/privacy.

10 - Non applicabilité du droit de rétractation

Agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur par le code de la consommation, l’expert ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du code de la consommation dans le cadre des contrats conclu à distance.

11 - Responsabilité

Patrimonnaie agit en tant qu’éditeur du site. Patrimonnaie est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

Patrimonnaie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet.

L’expert reconnaît que la prestation de service fourni par la plateforme Patrimonnaie ne peut constituer qu’en une obligation de moyens et que la société ne sera aucunement responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, de non-retour de effets escomptés en termes de résultat et de visibilité suite à l’utilisation du service par ce dernier.

La société ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement d’une facture émise par un expert à destination d’un client rencontré par le biais de la plateforme.

12 - Limites de responsabilité

• Force majeure – la force majeure sera considérée lorsqu’un ou plusieurs éléments échappent au contrôle de la société et que ces éléments n’ont pas pu être prévu dans les CGV / CPPS et dans leur acceptation. Les effets des cas de force majeure ne peuvent pas être anticipé par la société et empêche l’exécution des obligations de la société pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si cet événement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351-1 du code civil.

13 - Suspension/annulation de l’Abonnement par l’abonné

L’expert peut prendre la décision de suspendre son abonnement Patrimonnaie et de supprimer définitivement son compte ainsi que l’ensemble des données qui y sont rattachées.

Pour ce faire, l’expert doit informer la société via « mes paramètres »/ « information générales »/ « passer à l’abonnement freemium », avant la date anniversaire de son compte.

En cas de manquement à ce délai, l’abonnement se poursuit jusqu’à la prochaine reconduction (mensuelle ou annuelle en fonction de l’offre souscrite).

14 - Suspension/Résiliation de l’Abonnement par Patrimonnaie

• Impayés - Patrimonnaie se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement de l’expert. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement du solde des sommes dues.

• En cas de résiliation d’un Abonnement par Patrimonnaie, si l’abonné à souscrit à une offre annuelle et donc un paiement qui aurait été effectué en une seule fois, aucun remboursement ne sera effectué au profit de l’expert sur la durée non-utilisée.

15 - Intuitu personae

L’Abonné reconnaît que Patrimonnaie lui a consenti la souscription d’un abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément Patrimonnaie de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’Abonnement. L’Abonné s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de l’Abonnement.

16 - Protection des données personnelles

Patrimonnaie s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles de Patrimonnaie, accessible sur son site Internet.

L’Abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Abonné peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Abonné a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Abonné peut par ailleurs transmettre à Patrimonnaie ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Pour exercer ces droits, l’abonné peut contacter la société à l’adresse suivante : info@patrimonnaie.com ou à l’adresse suivante :– SAS Patrimonnaie, 25 rue de l’Université, 69007 Lyon.

17 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGV/CPPS et les CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’abonné/l’expert et la société Patrimonnaie. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

18 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’un Abonnement Patrimonnaie devra être porté à la connaissance de Patrimonnaie par lettre recommandée à l’adresse suivante : Patrimonnaie, 25 rue de l’Université, 69007 Lyon.

A défaut de règlement amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour traiter du litige.

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique des présentes et/ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, l’abonné/l’expert reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements Patrimonnaie.