CGV

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement ces conditions générales de vente / conditions particulières de prestations de services avant de poursuivre votre navigation sur le site www.patrimonnaie.com. Ces conditions définissent les conditions et obligations liées à l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com (ci-après désigné « le site » ou « le site internet » ou « la plateforme »). 

En poursuivant la navigation sur le site et en usant des fonctionnalités proposées sur Patrimonnaie.com, l’utilisateur déclare s’être assuré de l’adéquation du service avec ses besoins et reconnaît être détenteur de toutes les informations requises pour souscrire aux présentes conditions générales de ventes /conditions particulières de prestations de service et qu’il renonce à toute contestation sur ce point.  

L’utilisateur reconnaît disposer du matériel, des logiciels et des compétences nécessaires pour éditer son profil utilisateur et user des fonctionnalités du site internet.  

L’utilisateur reconnaît que la prestation de service fournit par la plateforme Patrimonnaie ne peut constituer qu’en une obligation de moyens et que la société ne sera aucunement responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, de non-retour des effets escomptés en termes de résultat et de visibilité suite à l’utilisation du service par ce dernier.

La société n’est pas responsable des prestations des experts référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils. La société ne peut également garantir la licéité de l’exercice de la profession des métiers référencés sur le site.

Le Site internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1 - Définitions

CPPS : les présentes conditions particulières de prestations de services.

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.patrimonnaie.com met à disposition des Clients :
 
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
 
Informations clients : Ci-après dénommé « Informations » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.patrimonnaie.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
 
Expert : tout professionnel inscrit sur le site et disposant d’un profil personnalisé.
 
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978).
 
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », «sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RèglementGénéral sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Site : désigne le site internet https://patrimonnaie.com

Parties : désigne les utilisateurs experts & particuliers
 

2 - Mentions légales

PATRIMONNAIE
SAS au capital de 10 000€
Siège social : 25 rue de l’université, 69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (SIRET: 85001956300012)
Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 93 850019563
Le directeur de la publication du site http://patrimonnaie.com est Maxime DIMASCIO

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

3 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes / Conditions Particulières de Prestations de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur « expert » peut naviguer sur le site internet dans le but d’accroître sa visibilité sur internet en créant et en éditant un profil personnalisé accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com et utiliser le service qui y est mis à sa disposition.

En accédant aux services de Patrimonnaie, les experts s’engagent à respecter et à accepter les présentes CGV/CPPS. Le fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation des présentes CGV/CPPS. En cas de désaccord, il est vivement déconseillé de poursuivre la navigation sur le site Patrimonnaie.com.

Patrimonnaie se réserve le droit de modifier les CGU et CGV à tout instant afin d’anticiper toutes modifications réglementaires, légales ou techniques. La version qui prévaut est celle disponible en ligne. 

4 - Entrée en vigueur

Les CGV / CPPS s’appliquent sur une durée de 12 mois à compter de la souscription du service par l’expert si ce dernier opte pour un abonnement annuel, et chaque mois si l’expert opte pour un abonnement mensuel. Ces durées sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée sauf en cas d’interruption de l’abonnement par l’expert prévu à l’article 16.

Les experts sont informés que les CGV / CPPS peuvent faire l’objet de modification, rectification, mise à jour à tout instant comme indiqué à l’article 2.

5 - Inscription au service

Afin que l’expert puisse éditer son profil, ce dernier aura effectué son inscription sur le site Patrimonnaie.com via le formulaire en ligne. Les informations demandées dans ce formulaire sont indiquées à l’article 11.3.

A l’issue du remplissage de ce formulaire, l’expert devra fournir les coordonnées bancaires du compte sur lequel seront prélevées les mensualités de son abonnement.  

Afin de valider la création de son profil, l’expert devra consulter les présentes CGV / CPPS via un lien hypertexte et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes ».

En retour, la société s’engage à transmettre par e-mail une facture correspondant au prix TTC de l’offre souscrite.

La société s’engage à remplir le profil de l’expert avec les informations fournies par ce dernier dans le formulaire.  

L’expert recevra un e-mail de confirmation de création de son compte avec un rappel de ses identifiants pour se connecter au service. L’expert pourra continuer à remplir en détail son profil et indiquer les informations suivantes : ses expériences antérieures, les mots clés rattachés à son profil, ses partenaires, ses tarifs.

Au cours de la création de son compte, chaque expert se doit de fournir des informations vraies et à jour comme demandées dans le formulaire d’inscription (voir politique protection des données personnelles). Les experts s’engagent à ne pas s’inscrire sous une fausse identité, à usurper l’identité d’un tiers, à remplir de fausses information qui pourraient induire d’autres utilisateurs en erreur. En cas de manœuvre frauduleuse, Patrimonnaie se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le compte utilisateur et l’accès à ses services et ce, sans préavis ni indemnités.

L’utilisateur est tenu seul responsable de l’utilisation qui est faites de ses identifiants. La sauvegarde et confidentialité des données tel que l’identifiant et le mot de passe relève de la responsabilité de l’utilisateur (même en cas de sauvegarde automatique de ces informations). En cas de perte ou de vol de ces informations, l’utilisateur doit en informer Patrimonnaie par courrier à l’adresse : 25 rue de l’Université 69007 ou par e-mail à l’adresse : info@patrimonnaie.com, afin qu’une réinitialisation du compte puisse être effectuée. Il est vivement recommandé de se déconnecter après chaque session d’utilisation du service.

Chaque utilisateur est libre de supprimer définitivement son compte en accédant à son espace « Mon Compte ».

L’expert est tenu d’informer la société par courrier avec accusé de réception, en cas de plainte ou d’action judiciaire liés à la fourniture de la prestation de service qui lui est consentie.

6 - Accès au service

Pour accéder au service et poursuivre la navigation sur le site, les experts doivent obligatoirement se connecter sur le site www.patrimonnaie.com en insérant leur identifiant et mot de passe.  

7 - Description du service

Le service permet aux experts de créer et d’éditer un profil personnalisé en ligne. Le service inclut le référencement et la publication du profil sur la plateforme. En fonction de l’offre souscrite, les experts peuvent accéder aux fonctionnalités suivantes et renseigner les informations suivantes :

-La mise en ligne de leur photographie,

-Le nom, prénom, ville, secteur d’intervention, numéro de téléphone, lieu des rendez-vous, entreprise, métier,

-La rédaction d’une description personnalisée (qui ne doit pas contenir de numéro de téléphone)

-La rédaction de mots clés (ces mots clés sont rattachés au profil et permettent le référencement de ce dernier),

-L’affichage d’expériences professionnelles passées,

-L’affichage des partenaires professionnels de l’expert,

-La politique tarifaire de l’expert,

-Le référencement sur la plateforme (voir article 8),

-L’accès à la base de données des simulations faîtes par les particuliers,

-L’accès à l’interface de messagerie,

-L’accès à la page « mes rendez-vous »,

-L’accès aux paramètres du compte.

 

8 – Informations sur les résultats de recherche

Patrimonnaie permet aux particuliers de rechercher un expert en fonction de son ou ses métiers, de sa position géographie, de ses compétences, de ses tarifs... afin de prendre rendez-vous.

Les résultats de recherches apparaissent de la manière suivante :

Les experts disposant de l’offre la plus avancée, appelée premium, apparaissent en priorité dans les résultats de recherches, viennent ensuite les experts ayant souscrits l’offre standard et enfin les experts ayant souscrit l’offre freemium.

La recherche se fait :

-soit par le biais d’une simulation remplie par l’utilisateur : dans ce cas, les résultats de recherches apparaîtront en fonction des objectifs définis par l’utilisateur dans le formulaire en ligne, en respectant la logique de priorisation d’affichage des experts en fonction des offres souscrites.

-soit par le remplissage de mots-clés relatifs au besoin de l’utilisateur suivi de la position géographique souhaitée. Dans ce cas, ce sont les experts ayant insérés les mots clés correspondants qui seront affichés en priorité. Si plusieurs experts ont inséré les mêmes mots clés dans leur profil, la logique de priorisation d’affichage des experts en fonction des offres souscrites sera respectée.

9 - Prix –Modalités

9.1 - Prix

Le prix appliqué à chaque offre est celui communiqué au moment de l’inscription de l’expert sur le site www.patrimonnaie.com. Les tarifs sont indiqués hors taxes dans la pages de présentation des offres. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les modifications prises n’affecteront pas l’abonnement de l’année en cours dont le tarif sera inchangé. La société se réserve le droit d’appliquer des réductions sur ces abonnements à des périodes qu’elle aura définies.

En cas de désaccord de la part de l’expert avec les nouveaux tarifs, ce dernier sera libre de résilier son contrat avant la reconduction tacite de son abonnement en respectant les délais prévus à l’article 16. 

Le prix des offres est indiqué en euro (€) et correspond à la prestation du service fourni par Patrimonnaie à compter de la prise d’effet du contrat, soità la publication du profil de l’expert sur le site.  

9.2 - Modalités

Les abonnements mensuels ou annuels sont payés :

-Par carte bancaire après saisi des coordonnés bancaires au moment de l’inscription de l’expert directement sur le site ou par téléphone avec un des commerciaux de la société.  

L’expert s’engage à prévenir la société Patrimonnaie en cas de changement de ses coordonnées bancaires.

Il s’engage à ce que les coordonnées du compte bancaire soient exactes, et que ce compte dispose des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité des frais liés à la souscription au service.

L’expert s’engage également à avertir la société Patrimonnaie de tout changement d’adresse e-mail ou postale, sans quoi la société ne pourra être tenu responsable de toutes conséquences liés à ce manquement comme la non-réception de factures ou de la mise à jour des présentes CGV / CPPS. 

Le premier paiement intervient le jour de la mise en ligne du profil. Chaque transaction entre l’expert et la société Patrimonnaie fera l’objet d’une facture envoyée à l’adresse e-mail enregistrée au moment de la souscription de l’offre. 

Chaque retard de paiement relatif aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise à l’expert entraînera une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement et une majoration de retard de 10% pour chaque échéance payée en retard. 

En cas de défaut de paiement, la plateforme s’octroie le droit de procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement ainsi que la suppression du profil de l’expert, qui sera redevable des échéances, indemnités de retard et majorations TTC en cours jusqu’au moment de la résiliation du profil.   

10 - Outil de gestion de la facturation

L’ensemble des factures transmises par la société Patrimonnaie aux experts inscrits au service est confié au prestataire de paiement Stripe. De fait, l’expert déclare accepter les CGV de Stripe accessible sur le site https://stripe.com/fr/privacy.  

11 - Politique de confidentialité des données

Patrimonnaie vous informe par la présente politique de protection des données personnelles que vos données à caractère personnel traitées via le sitehttps://patrimonnaie.com sont protégées et sécurisées.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des CGU du site patrimonnaie.com.

11.1 - Identité et coordonnées des responsables de traitement

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel des experts, leur navigation sur le site ou la création de statistiques relatives à leur utilisation de l’outil, leur computation ou leur anonymisaton : PATRIMONNAIE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 019 563 et dont le siège social est situé au 25 rue de l’Université, 69007, Lyon. Patrimonnaie est représentée par Maxime Di Mascio, son Président.

Concernant les données personnelles des particuliers collectées par les experts lors de la prise de rendez-vous via le site ou par leur accès à la base de données des simulations, chaque expert est considéré comme responsable du traitement. Patrimonnaie agit en qualité de sous-traitant.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, Patrimonnaie se charge d’assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. Pour plus d’information concernant les services proposés par Patrimonnaie vous pouvez vous référer aux Conditions générales d’utilisation du Site.

Patrimonnaie s’engage à recueillir le consentement de ses experts et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données.

Lors de leur navigation sur le site Patrimonnaie, les experts sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la charte de gestion des cookies.

11.2 - Finalité des données collectées

Le recueil des données personnelles a pour objectif :

-De faciliter la mise en relation entre les experts référencés sur le sitePatrimonnaie.com et les particuliers naviguant sur le site Patrimonnaie.com,

-D’octroyer une visibilité aux experts sur le site Patrimonnaie.com et sur internet,

-De permettre aux professionnels de préparer au mieux leurs rendez-vous grâce aux données des particuliers,

-De présenter aux particuliers une sélection d’experts adaptés à leurs objectifs patrimoniaux,

-De créer des comptes et profils utilisateurs,

-D’établir des statistiques d’utilisations du site web,

-D’optimiser et améliorer l’expérience utilisateur,

-De mener des campagnes de communication (par mail, SMS),

-De mener des campagnes marketing,

-De mener des campagnes de satisfaction du service Patrimonnaie (mail),

-De lutter contre la fraude informatique.

11.3 - Typs de données traitées

Patrimonnaie est amené à recueillir certains catégories d’informations personnelles pour établir le profil de l’expert, elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat d’abonnement / de prestations de service par lequel l’expert est lié à Patrimonnaie :

-Son activité (métiers, entreprise, adresse de l’entreprise, statut, temps d’exercice, lieu de ses rendez-vous, secteurs d’interventions, ses expériences professionnelles passées, ses tarifs, ses partenaires).

-Sa photographie,

-Ses objectifs,

-Ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, mot de passe, site web, réseaux sociaux),

-Son historique de rendez-vous pris et de pages consultés sur le site Patrimonnaie.com. 

11.4 - Destinataire des données personnelles

Vos informations personnelles ne seront pas cédées ou transmises à des acteurs publicitaires ou commerciaux. Elles pourront cependant être transmises à une ou plusieurs filiales de Patrimonnaie dans l’intérêt des finalités énoncées ultérieurement .

Patrimonnaie se réserve le droit de communiquer certaines données personnelles à des partenaires et prestataires pour le suivi de la facturation, l’envoi d’email d’information, la création de campagnes de marketing.  

11.5 - Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

11.6 - Droit des utilisateurs

En conformité avec la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de Patrimonnaie disposent et peuvent jouir des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs,

- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus),

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),

- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD), 

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article20 RGPD),

- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Patrimonnaie devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

11.7 – Information sur les cookies

Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce à votre logiciel de navigation

Il est transmis par le serveur du Site Internet à votre navigateur. A chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à votre navigation et à vous transmettre en retour des indications ou services spécialisés.

Lors de votre connexion au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page.Sous réserve de votre choix, des Cookies seront stockés dans la mémoire de votre ordinateur, smartphone, tablette, mobile etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet. 

La durée de validité du cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où vous avez donné votre consentement à l’intégration dudit cookie.

Vous avez cependant la possibilité de les effacer de votre terminal à tout moment.

Il existe plusieurs types de Cookies et différents moyens de s’y opposer.

Vous avez la possibilité de refuser l’enregistrement des Cookies sur votre appareil et vous pouvez le faire à tout moment via votre logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après.

Cependant, le refus de certainsCookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d’enregistrement ou d’affichage, etc.). Nous ne saurions, en pareil cas, être responsables de ces dysfonctionnements. 

12 - Non applicabilité du droit de rétractation

Agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur par le code de la consommation, l’expert ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance. 

13 - Droit de propriété

 

13.1

L’expert est l’unique propriétaire des contenus qu’il publie sur son profil à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence nonexclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’expert en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

13.2

L’expert garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus parle Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

- à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

- à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

- à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

- à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

- à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,

- à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable

- à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable à l’expert. 

13.3 

L’expert s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles du présent article.

13.4

L’expert certifie à la société Patrimonnaie qu’il détient toutes les aptitudes et toutes les accréditations légales pour exercer la profession affichée sur son profil. La société Patrimonnaie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de tromperie sur les qualifications de l’expert.  

En cas de tromperies volontaires sur les réelles aptitudes ou accréditations de l’expert, la société se réserve le droit de facturer, à titre de pénalité, une indemnité représentant un an d’abonnement TTC au service premium.

14 - Responsabilité

Patrimonnaie agit en tant qu’éditeur du site. Patrimonnaie est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
 
Patrimonnaie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
 
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Patrimonnaie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

L’expert reconnaît que la prestation de service fourni par la plateformePatrimonnaie ne peut constituer qu’en une obligation de moyens et que la société ne sera aucunement responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, de non-retour des effets escomptés en termes de résultat et de visibilité suite à l’utilisation du service par ce dernier.

La société ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement d’une facture émise par un expert à destination d’un client rencontré par le biais de la plateforme.

15 - Force majeure

La force majeure sera considérée lorsqu’un ou plusieurs éléments échappent au contrôle de la société et que ces éléments n’ont pas pu être prévu dans les CGV / CPPS et dans leur acceptation. Les effets des cas de force majeure ne peuvent pas être anticiper par la société et empêche l’exécution des obligations de la société pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si cet évènement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351-1 du Code civil.  

16 - Suppression / résiliation du compte

L’expert peut prendre la décision de fermer son profil Patrimonnaie et de supprimer définitivement son compte ainsi que l’ensemble des données qui y sont rattachées.

En cas de souscription d’une offre prévoyant un paiement annuel, qui aurait été effectué en une seule fois, aucun remboursement ne sera effectué au profit de l’expert sur la durée d’abonnement non utilisée.   

L’expert doit informer la société via les paramètres de son compte de l’arrêt de son abonnement avant la date anniversaire de son offre. En cas de manquement à ce délai, l’abonnement se poursuit jusqu’à la prochaine reconduction (mensuelle ou annuelle en fonction de l’offre souscrite).

17 – Divers

17.1 – Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'expert et laSociété. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

17.2 – Juridiction

Tout litige relatif à l’abonnement entre un expert et la société sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon. 

17.3 – Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.