CGU

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement ces conditions générales d’utilisation avant de poursuivre votre navigation sur le site www.patrimonnaie.com. Ces conditions définissent les conditions et obligations liées à l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com (ci-après désigné « le site » ou « le site internet » ou « la plateforme »). 

En poursuivant la navigation sur le site et en usant des fonctionnalités proposées sur Patrimonnaie.com, l’utilisateur déclare s’être assuré de l’adéquation du service avec ses besoins et reconnaît être détenteur de toutes les informations requises pour souscrire aux présentes conditions d’utilisation et qu’il renonce à toute contestation sur ce point.  

 L’utilisateur reconnaît disposer du matériel, des logiciels et des compétences nécessaires pour éditer son profil utilisateur et user des fonctionnalités du site internet.

Le Site internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1 - Définitions 

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation applicables au service.

CGV : les présentes conditions générales de ventes en II.

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales

Prestations et Services : https://www.patrimonnaie.com met à disposition desClients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur leSite, notamment textes – images – vidéos.
 
Informations clients : Ci-après dénommé « Informations » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues parhttps://www.patrimonnaie.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
 
Utilisateur : tout internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
 
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978).
 
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », «sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RèglementGénéral sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Site : désigne le site internet https://patrimonnaie.com

Parties : désigne les utilisateurs experts & particuliers.

Réglementation sur les données personnelles : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur laProtection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

2 - Mentions légales

PATRIMONNAIE
SAS au capital de 10 000€
Siège social : 25 rue de l’université, 69007 LYON
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (SIRET: 85001956300012)
Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 93 850019563
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

3 - Objet 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.patrimonnaie.com (ci-après désigné le "Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").

En accédant aux services de Patrimonnaie, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU. Le fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation des présentes CGU. En cas de désaccord, il est vivement déconseillé de poursuivre la navigation sur le site Patrimonnaie.com.

Patrimonnaie se réserve le droit de modifier les CGU à tout instant afin d’anticiper toutes modifications réglementaires, légales ou techniques. La version qui prévaut est celle disponible en ligne.

4 - Entrée en vigueur

Les présentes CGU s’appliquent dès lors que l’utilisateur commence sa navigation sur le site www.patrimonnaie.com et ce, pendant toute la durée d’utilisation du service.

5 - Informations préalables relatives aux services

Le site Patrimonnaie donne aux utilisateurs la possibilité de consulter : un service d’annuaire, un service de prise de rendez-vous, une interface de chat ainsi qu’un site d’informations (blog). Ces services sont accessibles gratuitement par les utilisateurs. Tout équipements permettant l’accès au service (ordinateur, mobile, tablette, connexion internet, coût de communication téléphoniques) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Patrimonnaie propose des prestations de services payantes pour les experts référencés sur son site, ces derniers acceptent que la prestation de ce service soit payante (voir CGV – CPPS). En effet, certaines fonctionnalités sont accessibles par le biais de la souscription d’un abonnement payant consultable sur la page offre du site web.

6 - Service d’annuaire 

Ce service permet aux utilisateurs de rechercher un expert de l’investissement et/ou spécialisé en gestion de patrimoine en fonction de critères qu’ils peuvent eux-mêmes définir (le secteur géographique, le type d’objectifs à atteindre, le métier, le lieu des rendez-vous...). Suite à la définition de ces critères, une sélection de professionnel sera alors présentée.

Patrimonnaie ne permet pas de trouver l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français, cela signifie qu’il est possible que la recherche de l’utilisateur n’aboutisse pas au résultat escompté. De plus, chaque utilisateur est libre de choisir, ou non, le professionnel qu’il souhaite.

7 - Service de mise en relation et prise de rendez-vous

Chaque utilisateur peut prendre rendez-vous à tout moment avec le professionnel de son choix. En cliquant sur « Prendre rendez-vous » directement sur le profil de l’expert, l’utilisateur pourra proposer une date ainsi qu’une heure et un lieu de rendez-vous. Une fois cette demande formulée, l’expert recevra cette dernière via l’interface de chat. Les utilisateurs acceptent que leur simulation soit publiée dans la « base de données des simulations » et acceptent d’être sollicités directement par les professionnels.
Les utilisateurs autorisent les professionnels à les contacter par mail, SMS, téléphone ou via l’interface de messagerie sur le site Patrimonnaie.

Les utilisateurs peuvent gérer et voir leur rendez-vous via la page « Mes rendez-vous ».

Patrimonnaie décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’établissement d’un contact entre les deux parties.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires avant de procéder à une prise de rendez-vous avec un expert inscrit sur le Site. Patrimonnaie n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur le profil de chaque expert. L’exactitude et la mise à jour de ces données demeurent sous l’entière responsabilité des professionnels inscrits sur le site.

Patrimonnaie n’est pas responsable de toute annulation ou modification d’un rendez-vous pris avec un expert.

8 - Accès au service sur Patrimonnaie

Pour que les utilisateurs puissent accéder aux services de prise de rendez-vous ou de chat, la création d’un compte utilisateur est nécessaire.

Au cours de la création de son compte, chaque utilisateur se doit de fournir des informations vraies et à jour comme demandées dans le formulaire d’inscription (voir politique protection des données personnelles). Les utilisateurs s’engagent à ne pas s’inscrire sous une fausse identité, à usurper l’identité d’un tiers, à remplir de fausses information qui pourraient induire d’autres utilisateurs en erreur. En cas de manœuvre frauduleuse, Patrimonnaie se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le compte utilisateur et l’accès à ses services et ce, sans préavis ni indemnités.

L’utilisateur est tenu seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. La sauvegarde et confidentialité des données telles que l’identifiant et le mot de passe relèvent de la responsabilité de l’utilisateur(même en cas de sauvegarde automatique de ces informations). En cas de perte ou de vol de ces informations, l’utilisateur doit en informer Patrimonnaie par courrier à l’adresse : 25 rue de l’Université 69007 ou par e-mail à l’adresse : info@patrimonnaie.com, afin qu’une réinitialisation du compte puisse être effectuée. Il est vivement recommandé de se déconnecter après chaque session d’utilisation du service.

Chaque utilisateur est libre de supprimer définitivement son compte en accédant à son espace « paramètres du compte ».

9 - Politique de confidentialité des données

Patrimonnaie vous informe par la présente politique de protection des données personnelles que vos données à caractère personnel traitées via le site https://patrimonnaie.com sont protégées et sécurisées.

CettePolitique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des CGU du site patrimonnaie.com.

9.1 - Identité et coordonnées des responsables de traitement

Rappel légal: Le responsable du traitement est, au sens de la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel des utilisateurs experts et particuliers, leur navigation dur le site ou la création de statistiques relatives à leur utilisation de l’outil, leur computation ou leur anonymisation : PATRIMONNAIE, Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 019 563 et dont le siège social est situé au 25 rue de l’Université, 69007, Lyon. Patrimonnaie est représentée par Maxime Di Mascio, son Président.

Concernant les données personnelles des particuliers collectées par les experts lors de la prise de rendez-vous via le site ou par leur accès à la base de données des simulations, chaque expert est considéré comme responsable du traitement.Patrimonnaie agit en qualité de sous-traitant.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, Patrimonnaie se charge d’assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.

Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées auprès de ces derniers, parPatrimonnaie ou par les experts référencés sur le site web.

Patrimonnaie s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données.

Lors de leur navigation sur le site Patrimonnaie, les utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la charte de gestion des cookies.

9.2 - Finalité des données collectées

 Le recueil des données personnelles a pour objectif :

- De faciliter la mise en relation entre les experts référencés sur le sitePatrimonnaie.com et les particuliers naviguant sur le site Patrimonnaie.com,

- De présenter aux utilisateurs une sélection d’experts adaptés à leurs objectifs patrimoniaux,

- De créer des comptes et profils utilisateurs,

- D’établir des statistiques d’utilisations du site web,

- D’optimiseret améliorer l’expérience utilisateur,

- De mener des campagnes de communication (par mail, SMS),

- De mener des campagnes marketing,

- De mener des campagnes de satisfaction du service Patrimonnaie (mail),

-De lutter contre la fraude informatique. 

9.3 - Types de données traités

Patrimonnaie est amené à recueillir certaines catégories d’informations personnelles de l’utilisateur :

- Ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, ville, adresse postale),

- Sa situation familiale (situation matrimoniale, nombre d’enfants),

- Sa situation patrimoniale (propriétaire, locataire, hébergé gratuitement...),

- Sa situation économique (loyers, crédit, taux, durée, valeur du bien, revenus annuels, capacité d’épargne, investissement mobilier et immobilier),

- Sa situation professionnelle (statut),

- Ses objectifs patrimoniaux et économiques,

- Son historique de rendez-vous pris et de pages consultés sur le site Patrimonnaie.com.

9.4 - Destinataire des données personnelles

Vos informations personnelles ne seront pas cédées ou transmises à des acteurs publicitaires ou commerciaux. Elles pourront cependant être transmises à une ou plusieurs filiales de Patrimonnaie dans l’intérêt des finalités énoncées ultérieurement.

Les informations contenues dans la simulations pourront être transmises à un nombre illimités d’experts référencés sur la plateforme patrimonnaie.com.

Patrimonnaie se réserve le droit de communiquer certaines données personnelles à des partenaires et prestataires pour le suivi de la facturation, l’envoi d’email d’information, la création de campagnes marketing.  

9.5 - Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

9.6 - Droit des utilisateurs

En conformité avec la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de Patrimonnaie disposent et peuvent jouir des droits suivants :

- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs,

- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus),

- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),

- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),

- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Patrimonnaie devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

10 - Site tiers

En cas de présence de lien sur le site Patrimonnaie redirigeant vers d’autres sites web édités par des tiers, Patrimonnaie décline toute responsabilité concernant les contenus présents sur ces sites. Patrimonnaie n’est pas responsable de la transmission d’informations personnelles de ces sites tiers. Toute mise à jour ou modification de ces sites ne pourra faire objet de la responsabilité de Patrimonnaie.

11 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site https://www.patrimonnaie.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
 
https://www.patrimonnaie.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

12 - Limitations de responsabilité.

Patrimonnaie agit en tant qu’éditeur du site. Patrimonnaie est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
 
Patrimonnaie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
 
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Patrimonnaie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

13 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.patrimonnaie.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :https://www.patrimonnaie.com.
 
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contientsera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformémentaux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

Patrimonnaie est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4569782.

14 - Module API

La Société intègre des modules API développés par des sociétés tierces dontl'utilisation est régie par le biais de licences.  Ces modules api sont principalement :Facebook, LinkedIn, Google, Stripe.

15 - Réseaux sociaux

Les utilisateurs de Patrimonnaie peuvent consulter les réseaux sociaux dela plateforme via les icônes présentes en bas de page d’accueil. (Facebook,Instagram, Twitter, LinkedIn, Youtube). Ces réseaux sociaux ont pour finalitéla communication et le partage de la plateforme.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que Patrimonnaie puisse avoir accès auxinformations enregistrés sur ses réseaux sociaux, ce dernier devra utiliser lesparamètres de chaque réseau pour restreindre l’accès à ses données.  

16 – Sécurité

Patrimonnaie met tout en œuvre pour assurer la sécurité des traitements dedonnées à caractère personnel. Toutes mesures de précautions est mise en œuvrepour que les données de chaque utilisateur ne fassent pas l’objet dedéformation, d’endommagement, de réutilisation à des fins promotionnelles etcommerciales et de transmissions à des tiers. Ces mesures s’appliquent pour quechaque accès et authentification (e-mail et mot de passe) soient protégées.

17 - Informations personnelles et mineurs

En principe, le site Patrimonnaie s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site.  

18 - Force majeure

La force majeure sera considérée lorsqu’un ou plusieurs éléments échappent au contrôle de la société et que ces éléments n’ont pas pu être prévu dans les CGU et dans leur acceptation. Les effets des cas de force majeure ne peuvent pas être anticiper par la société et empêche l’exécution des obligations de la société pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si cet évènement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351-1 du Code civil.  

19 – Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

20 - Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

21 - Droit applicable et attribution de compétences

La plateforme Patrimonnaie s’adresse à des utilisateurs français et est soumis au droit français. Par conséquent, en poursuivant la navigation sur le site, l’utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, auTribunal de justice de Lyon, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

22 - Nous contacter

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par Patrimonnaie de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à Patrimonnaie de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter Patrimonnaie par écrit à l’adresse suivante : Patrimonniaie – 25 rue de l’Université, 69007 Lyon, ou info@patrimonnaie.com.